Métrage loi Carrez

AREV
La loi Carrez, également connue sous le nom de loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 visant à renforcer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, impose au vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété de communiquer la superficie privative dans le compromis de vente et dans l'acte authentique.